Réponse publiée le 2 mars 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention du secrétaire d'État aux anciens combattants sur la question de l'accès des anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes du Reichsarbeitsdienst (R.A.D.) et du Kriegshilfsdienst (K.H.D.) à l'indemnisation versée par la République fédérale d'Allemagne aux incorporés de force dans l'armée allemande, en application de l'accord franco-allemand du 31 mars 1981 (accord préparatoire Moeller-Hoeffel du 9 décembre 1979). Il est nécessaire, à ce sujet, de rappeler l'intention première des gouvernements allemand et français lors de la signature de l'accord précité. Le rapport des deux négociateurs ainsi que le témoignage de M. Hoeffel lors de la cérémonie du vingtième anniversaire de la fondation Entente franco-allemande à Strasbourg, le 6 novembre 2001, montrent à l'évidence que le souhait des autorités allemandes a été d'indemniser le préjudice moral résultant de l'obligation imposée à certains Alsaciens et Mosellans de combattre sous l'uniforme ennemi. Cette décision marque bien la volonté de l'Allemagne d'assumer des responsabilités qui lui sont propres. Le Gouvernement français, qui a, pour sa part, mis en place dès la libération un dispositif destiné à l'ensemble des victimes de la guerre, dont ont bien évidemment pu bénéficier les incorporés de force dans le R.A.D. et le K.H.D., ne peut être tenu pour responsable de situations dont certains requérants dénoncent l'injustice. Le secrétaire d'État a d'ailleurs eu l'occasion de rappeler ces éléments à Strasbourg, le 12 mai 2003, devant l'ensemble des parlementaires d'Alsace et de Moselle, lors d'une réunion qui associait également les responsables de la fondation Entente franco-allemande. Il demeure cependant très attentif à l'évolution des questions relatives aux conséquences de l'annexion allemande pour les Alsaciens et les Mosellans et est disposé à les examiner de façon équitable et pragmatique, en concertation avec les parlementaires et les membres des différentes associations. Enfin, il convient de préciser qu'une réflexion sur le plan juridique est en cours pour permettre à ce dossier de progresser rapidement, dès lors que les termes d'un accord seront définis entre les parties prenantes.