Question de : M. Philippe Douste-Blazy
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Douste-Blazy appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le régime fiscal des déficits fonciers urbains. Le code général des impôts permet le report de ces déficits sur l'année au cours de laquelle il est apparu et sur les cinq années suivantes. En outre, la location de l'immeuble dont provient le déficit doit être poursuivie pendant les trois années qui suivent le dernier déficit reportable. Il lui demande si la remise en cause des déficits antérieurs, en cas de décès du contribuable, au cours de la période du report déficitaire, ou des trois années qui suivent, est systématique, ou bien si l'héritier du contribuable peut continuer à bénéficier du report déficitaire. La même question est posée, en cas de donation avec réserve d'usufruit de l'immeuble dont provient le déficit, pendant la période déficitaire ou les trois années suivantes.