annuités liquidables
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'attribution d'une majoration de retraite pour enfant pour les fonctionnaires. Alors que, dans le cadre du régime général, l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale accorde une majoration de pension à tout assuré ayant eu ou élevé au moins trois enfants, l'octroi d'une telle majoration pour les fonctionnaires est subordonné à la condition expresse d'avoir élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur seizième anniversaire. Cette différence de traitement pouvant s'avérer pénalisante à l'égard des fonctionnaires, il lui demande s'il est envisageable d'y remédier par une harmonisation sur la base du régime applicable aux salariés du secteur privé.
Réponse publiée le 8 février 2005
Dans le cadre de la loi portant réforme des retraites, les conditions d'octroi de la majoration de durée d'assurance pour enfants de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale - dont l'équivalent est la bonification pour enfants de l'article L. 12 du code des pensions - ont fait l'objet d'un assouplissement. En effet, si la condition de durée d'éducation de neuf ans n'est pas remplie, la majoration peut être accordée au prorata de la période d'éducation accomplie. En revanche, s'agissant de la majoration de 10 % accordée « pour avoir eu ou élevé 3 enfants », les dispositions en vigueur dans le régime général (art. L. 351-12 du code de la sécurité sociale) et dans le régime des fonctionnaires (art. L. 18 du code des pensions) n'ont pas été modifiées. Dans les deux cas, contrairement à ce qui est présenté dans la question, une condition de durée d'éducation de neuf ans continue à être exigée et il y a donc unité entre les régimes.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 6 janvier 2004
Réponse publiée le 8 février 2005