Réponse publiée le 27 juillet 2004

L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture des gros équipements définis à l'article 200 quater du même code. Cette mesure permet notamment de soumettre au taux réduit les travaux concourant à l'allègement de la facture énergétique des ménages. Son extension aux entreprises irait au-delà du cadre offert par le droit communautaire et n'est donc pas envisageable. Cela étant, il est rappelé que d'une manière générale ces dernières peuvent déduire les charges liées à leur activité. Les gros équipements définis à l'article 200 quater du code précité ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu de 15 % jusqu'au 31 décembre 2005, lorsqu'ils sont fournis dans le cadre de travaux de réparation ou d'amélioration de l'habitation principale du contribuable. La liste des gros équipements éligibles à ce crédit d'impôt est fixée par l'arrêté du 17 février 2000, codifié à l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts. Sont notamment éligibles au crédit d'impôt les dépenses d'acquisition des équipements collectifs de chauffage installés dans un immeuble comportant plusieurs locaux. L'article 86 de la loi de finances pour 2004 a par ailleurs étendu l'application du crédit d'impôt aux dépenses d'acquisition de chaudières à condensation utilisant les combustibles gazeux payées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005. Ces équipements continuent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, à bénéficier du taux réduit de la TVA.