Réponse publiée le 3 février 2004

Le besoin de financement des modes de garde collectif demeurant très important, le ministre délégué à la famille a annoncé, au cours de la conférence de la famille qui s'est tenue le 29 avril 2003, un « plan crèche », d'un montant de 200 millions d'euros destiné à financer 20 000 nouvelles places à partir du 1er janvier 2004. De plus, les financements mixtes, interentreprises ou entre les communes et les entreprises, seront encouragés. Dans ce but a également été créé le « crédit d'impôt familles » pour les entreprises qui pourront bénéficier d'une prise en charge fiscale à concurrence de 60 % des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2004. En ce qui concerne les modalités de fonctionnement, il est précisé que : le crédit d'impôt familles sera remboursable pour sa partie non imputable ; les dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt, plafonnées à 2 000 000 d'euros par an, pourront présenter un caractère d'investissement et/ou de fonctionnement sans - sous plafonnement - ; la date retenue pour la déductibilité du crédit d'impôt utilisé pour des dépenses d'investissement sera la date de paiement des travaux à partir du 1er janvier 2004 ; les conditions de déductibilité des dépenses d'investissement sur un exercice feront l'objet d'une circulaire fiscale en cours d'élaboration.