Réponse publiée le 26 avril 2005

Le code des marchés publics laisse aux acheteurs publics le soin de déterminer la manière dont ils vont s'organiser pour la passation et la mise en oeuvre des marchés, notamment lorsque plusieurs services ou plusieurs collectivités sont concernés par un même achat. Les acheteurs restent libres de décider soit de passer eux-mêmes les marchés nécessaires à la satisfaction de leurs besoins propres, soit de constituer des groupements de commandes avec d'autres acheteurs publics ayant les mêmes besoins, en conservant la faculté de recourir, s'ils le souhaitent, au marché alloti. Le choix, qui doit être effectué dans le respect des règles normales de concurrence, sera opéré en fonction des attentes économiques de l'acheteur. Le code permet une coordination des achats dans deux hypothèses : lorsqu'il s'agit de plusieurs acheteurs sur lesquels pèsent individuellement des obligations de mise en concurrence et qui souhaitent se grouper pour acheter. (art.  8 relatif aux groupements de commandes), ou lorsqu'il s'agit de plusieurs services d'une même personne publique et dont il a été admis que les besoins peuvent être pris en compte séparément (art. 7 relatif à la coordination des achats de services qui disposent d'un budget propre). En tout état de cause, même lorsque les besoins sont globalisés à un niveau centralisé, le code des marchés publics ne s'oppose pas à ce que plusieurs marchés soient passés à des niveaux inférieurs, à condition que chacun de ces marchés respecte la procédure correspondant à la valeur estimée globale du besoin de la personne publique. Dans ce cadre, les consultations peuvent être menées à un niveau non centralisé garantissant l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics. En outre, lorsque la passation du marché doit, pour des raisons notamment administratives, être réalisée au niveau central, les dispositions du code des marchés publics permettent d'allotir ce marché afin d'ouvrir son accès à une plus grande variété d'entreprises et notamment les PME. En outre, les PME ont toujours la possibilité de soumissionner dans le cadre d'un marché global, notamment en constituant un groupement d'entreprises. Cette possibilité garantit l'égalité d'accès de ces organismes aux marchés publics. Le code des marchés publics n'empêche donc pas les acheteurs publics qui le souhaitent de contribuer, par leur stratégie d'achat public, au développement local, tout en gardant à l'esprit que les marchés publics ne peuvent en aucun cas être attribués sur la base d'une préférence locale. Par ailleurs, il contient plusieurs dispositions de nature à encourager les entreprises, et plus particulièrement les PME, à participer à la commande publique. Ainsi, par exemple, la composition des dossiers de candidature a été allégée. Certaines attestations n'ont plus à être produites par tous les candidats lors du démarrage de la procédure, mais uniquement par le seul candidat dont l'offre est retenue, préalablement à la signature du marché. Il s'agit en particulier des attestations ou certificats prouvant que le candidat est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales. En outre, en cas d'oubli d'une pièce dans le dossier de candidature, les entreprises pourront en régulariser le contenu sans être, comme par le passé, exclues de la compétition pour ce motif. Par ailleurs, conformément au droit communautaire, le code permet, pour les marchés de fournitures et de services comportant des lots, de passer des marchés selon une procédure adaptée (anciens marchés sans formalités préalables) pour les lots inférieurs à 80 000 euros hors taxes, pour autant que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur de l'ensemble du marché. Pour les marchés de travaux supérieurs au seuil de 5,9 millions d'euros hors taxes, la valeur de ces « petits lots » est portée à un million d'euros hors taxes avec le maintien de la condition de ne pas excéder 20 % du total du marché. Cette mesure permet d'associer les PME à des opérations complexes, qui peuvent dépasser les capacités techniques et financières d'une seule entreprise. Enfin, l'acheteur public peut fixer dans le marché le montant des avances facultatives accordées au titulaire du marché. Le plafond de ces avances facultatives, qui était limité à 20 % du montant initial du marché, est désormais de 30 % avec la possibilité de le porter, à titre exceptionnel, à un maximum de 60 % du montant du marché. De même, le versement des acomptes pourra être mensuel. En revanche, imposer une répartition locale des appels d'offres nationaux est impossible car contraire aux principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats si elle vise à l'attribution de certains lots ou marchés publics à des entreprises en raison de leur seule localisation géographique.