Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la parution tardive du décret n° 2003-1010 relatif à la gestion budgétaire, comptable et tarifaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux et sur le degré d'appréciation qui est laissé aux directions départementales de l'action sanitaire et sociale. D'après les informations recueillies, ce décret remanie largement les procédures comptables, budgétaires et tarifaires des associations liées aux secteurs sanitaire et social en rendant les procédures d'instruction plus complexes et plus lourdes. La parution très tardive du décret huit jours avant la date obligatoire de dépôt des budgets associatifs fixé au 31 octobre a demandé un travail considérable du personnel et des bénévoles, sans que les associations concernées en aient été au préalable informées. Sur la forme, les modifications introduites par ce décret laisse part, semble-t-il, à des interprétations sur l'établissement des budgets. En effet, il semblerait que certaines DDASS et notamment celle de l'Hérault, fassent une interprétation restrictive du décret en ne prenant pas en compte les besoins exprimés au cours de l'année et les inévitables dépassements budgétaires. Cette situation est d'autant plus dramatique que l'Hérault est un département très attractif et très dynamique dans le secteur des handicapés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour pallier ces dérives qui risquent de pénaliser les actions des bénévoles et des volontaires.