Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des enfants majeurs encore partiellement à la charge de leurs parents et qui choisissent de rédiger une déclaration de revenus séparée de celle de leurs parents. S'il semble tout à fait normal que les parents puissent déduire, dans la limite du plafond fixé par la loi, les pensions alimentaires qu'ils versent à leurs enfants ainsi que les frais de nourriture et d'hébergement, il est par contre plus contestable que les enfants doivent déclarer au titre de leurs revenus en plus des pensions alimentaires, les frais d'hébergement et de nourriture. En effet, il peut sembler peu pertinent de considérer comme revenu l'hébergement et la nourriture fournis par des parents. D'autant qu'il faudrait alors que les enfants majeurs déclarent au titre de leurs revenus les hébergements et la nourriture fournis dans le cadre de leurs autres visites familiales (fêtes de famille ou religieuses, vacances scolaires, etc.), sans oublier les visites chez des amis en dehors du cercle familial. De plus, cette imposition des enfants majeurs peut sembler selon certains violer le principe d'égalité devant l'impôt puisque aucun autre contribuable ne semble être soumis à cette obligation de déclarer au titre de ses revenus les frais d'hébergement et de nourriture. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de modifier ce système inéquitable et qui impose lourdement les jeunes gens, notamment l'année de leur entrée dans la vie active.