diététiciens
Question de :
M. Patrick Balkany
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent aujourd'hui les professionnels de la diététique. Actuellement, leur mutuelle est réintégrée dans leurs charges sociales déjà bien lourdes. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du ministère afin de revoir la non-réintégration de la mutuelle dans les charges sociales pour cette profession paramédicale.
Réponse publiée le 5 octobre 2004
En application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, le revenu retenu pour calculer les cotisations des personnes affiliées en qualité de travailleurs indépendants est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Toutefois, certains abattements, déductions ou exonérations accordés au plan fiscal sont refusés au plan social. C'est le cas notamment des cotisations aux régimes facultatifs mis en place par la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et visées par le deuxième alinéa de l'article 154 bis du code général des impôts. Il n'est pas envisagé de déroger à cette disposition expresse du code de la sécurité sociale au profit des diététiciens exerçant leur profession à titre libéral.
Auteur : M. Patrick Balkany
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 13 janvier 2004
Réponse publiée le 5 octobre 2004