protection des consommateurs
Question de :
Mme Paulette Guinchard
Doubs (2e circonscription) - Socialiste
Mme Paulette Guinchard-Kunstler souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la nécessité de mieux protéger le consommateur lors de foires et salons, lieux où il est souvent soumis à de fortes pressions commerciales. Les dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation ne sont en effet pas applicables aux transactions conclues lors d'une foire ou d'un salon puisque la jurisprudence estime que les foires commerciales sont des lieux destinés à la commercialisation et qu'il n'y a pas lieu, en pareil cas, d'appliquer les règles spécifiques à la protection du consommateur démarché. Les associations de consommateurs sont cependant confrontées à un nombre croissant de litiges liés à l'acquisition de produits lors de ces manifestations. Le particulier se rend souvent à ces manifestations en toute confiance d'abord pour s'informer, souvent sans réelle intention d'acheter. Il se retrouve face à des professionnels qui arrivent à obtenir son consentement par des techniques de marketing élaborées spécialement pour ce type de manifestation. Les associations de consommateurs estiment que le consommateur se trouve dans ce contexte dans la même situation que celle du consommateur démarché qui, lui, bénéficie du délai de rétractation et il serait donc opportun d'étendre le champ d'application de la loi du 3 janvier 1972 aux foires et salons. Elle lui demande donc quelle suite il entend donner aux attentes des associations de protection des consommateurs sur ce point.
Réponse publiée le 10 février 2004
Le consommateur bénéficie de la protection prévue en matière de démarchage par les articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, lorsqu'il est sollicité à son domicile, sur son lieu de travail ou en des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé. Ces dispositions ne sont pas applicables aux transactions conclues lors d'une foire ou d'un salon, puisque la jurisprudence estime que les foires commerciales sont des lieux destinés à la commercialisation (1re civ., 10 juillet 1995), et qu'il n'y a donc pas lieu, en pareil cas, d'appliquer les règles spécifiques à la protection du consommateur démarché. Il est en effet difficile de considérer que le consommateur se trouve confronté sur une foire ou un salon à une offre formulée dans un lieu non destiné à la vente, sans pouvoir réellement comparer l'offre avec celle des concurrents. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'étendre le champ d'application des dispositions des articles L. 121 et suivants aux foires et salons. Bien entendu, les exposants de ces manifestations commerciales doivent respecter les différents textes du droit de la consommation concernant, par exemple, l'information sur les prix et les conditions de vente, la publicité trompeuse. En cas de souscription d'un contrat assorti d'un crédit à la consommation, un délai de rétractation de sept jours est prévu par la loi. En outre, l'article 1er de la loi n° 92-50 du 18 janvier 1992, devenu depuis l'article L. 122-9-4° du code de la consommation, a étendu le champ d'application du délit d'abus de faiblesse à différentes situations, et notamment aux transactions réalisées à l'occasion des foires et salons. Ainsi, les consommateurs victimes de sollicitations agressives auxquelles ils ne peuvent faire face en raison de leur état, ou qui sont conduits à souscrire un engagement dans des foires et salons sans être en mesure d'en apprécier la portée, pourront, le cas échéant, bénéficier de la protection supplémentaire qui leur a été accordée par le législateur. Les abus de certains vendeurs peu scrupuleux opérant sur les foires et salons peuvent ainsi être sanctionnés par les tribunaux.
Auteur : Mme Paulette Guinchard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Dates :
Question publiée le 13 janvier 2004
Réponse publiée le 10 février 2004