Réponse publiée le 30 mars 2004

Le Gouvernement a pris connaissance avec intérêt du rapport du Haut Comité pour le logement des plus défavorisés et de ses propositions visant à ce que soit institué un droit au logement opposable. Le projet de loi sur le logement locatif qui sera déposé en 2004 comportera un volet relatif aux attributions qui aura précisément pour objet de mieux permettre aux collectivités titulaires de la délégation de compétences en matière de logement d'exercer leurs responsabilités dans ce domaine. Par ailleurs, le Gouvernement juge indispensable, pour répondre aux besoins de logement des Français, d'accroître l'offre nouvelle sur les trois maillons de la chaîne du logement que constitue l'accession à la propriété, le logement locatif social et le logement locatif privé. L'accession sociale à la propriété est ainsi encouragée par la réforme du prêt à taux zéro qui améliore le profil du prêt pour les ménages les plus modestes en augmentant le différé d'amortissement, par le développement de l'acquisition de logements locatifs sociaux par leurs locataires, ce qui doit permettre également de dégager des ressources supplémentaires en vue d'un accroissement du parc locatif social, et enfin par le développement de la location-accession. Le budget du logement pour 2004 permet le financement de 80 000 logements locatifs sociaux, soit une forte augmentation après le niveau déjà élevé de 2003, qui s'établissait à 58 000 logements. Enfin, le développement d'une offre locative privée se poursuit sous le double effet d'une réduction de la vacance, grâce notamment aux aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, et de la relance de l'investissement locatif due à la mesure fiscale adoptée dans la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003. Au total, après le chiffre de 314 000 logements mis en chantier en 2003, soit le niveau le plus élevé depuis quatorze ans si l'on excepte la seule année 1999, année de fin du dispositif Périssol, le Gouvernement maintient un objectif de 320 000 logements pour 2004, chiffre jugé nécessaire par l'INSEE pour répondre aux besoins de logement des Français.