Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les problèmes posés aux entreprises du paysage par l'obligation qui leur est faite d'être affiliées aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Ces entreprises spécialisées dans la création et l'entretien des jardins, parcs et espaces verts, sont, de par la nature même de leur activité, comprises dans le champ d'application de la réglementation relative à protection sociale agricole. Elles représentent d'ailleurs 15 % des cotisations MSA. L'obligation de cotiser aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics apparaît dès lors comme une incohérence qui va totalement à l'encontre des principes les plus élémentaires en matière de simplification administrative. Ces entreprises réclament donc la modification de l'article D. 732-1 du code du travail de manière à être expressément exclues du champ d'application des caisses de congés payés des travaux publics lorsqu'elles réalisent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires en travaux paysages. Il lui demande s'il compte prendre des mesures en ce sens.