Réponse publiée le 30 mars 2004

Le Gouvernement a pris connaissance avec intérêt des observations faites par le Haut Comité pour le logement des plus défavorisés sur le volet logement du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales. S'agissant du contingent préfectoral, le débat en première lecture sur le projet de loi à l'Assemblée nationale a conduit, à la demande du Gouvernement, à rétablir le dispositif, supprimé par le Sénat en première lecture, selon lequel l'État en a la maîtrise ; celui-ci ne peut le déléguer en tout ou partie à la collectivité délégataire des aides à la pierre que dans le cadre d'une convention qui fixe notamment les engagements du délégataire en vue de la mise en oeuvre du droit au logement et les conditions de retrait de cette délégation en cas de non-respect de ses engagements par le délégataire. Cette disposition prévoit également que, en cas de non-respect par le délégataire des objectifs fixés par le plan départemental d'action pour le logement des plus démunis, le préfet peut, après mise en demeure restée sans suite pendant un délai de six mois, se substituer au président de la collectivité délégataire pour décider directement de la réservation de ces logements. Quant à l'institution d'une voie de recours pour les demandeurs de logement, qui au terme d'un certain délai, ne se seraient pas vu proposer de logement, elle s'inscrit dans le cadre d'une évolution vers l'opposabilité du droit au logement, telle que souhaite la promouvoir le Haut Comité. L'amélioration du dispositif actuel ne peut trouver de réponse que dans le cadre d'une réflexion plus générale sur le système des attributions, qui devra être conduite à l'occasion du dépôt du projet de loi sur le logement locatif à intervenir dans le courant de l'année 2004. Concernant l'hébergement, le projet de loi affirme explicitement la nécessité de ne jamais omettre, dans les conventions de délégation ou dans le programme local de l'habitat, à côté des préoccupations liées au logement, celles liées à la création de places d'hébergement.