modes de garde
Question de :
M. Philippe Rouault
Ille-et-Vilaine (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Rouault sollicite la bienveillante attention de M. le ministre délégué à la famille sur la revalorisation du minimum conventionnel des gardes d'enfants à domicile. Les associations de parents employeurs de garde d'enfants indiquent en effet que la hausse du SMIC compensée pour les employeurs par une baisse des charges patronales ne l'est pas pour les parents employeurs de garde d'enfants. De plus, la prestation d'accueil au jeune enfant (PAJE) - permettant aux familles de choisir librement le mode de garde convenant à leurs enfants - ne concerne pas tous les parents employeurs de garde d'enfants mais seulement ceux qui auront un enfant après le 1er janvier 2004, alors que la hausse des coûts concerne et concernera toutes les familles. Enfin, la hausse du plafond de réduction d'impôts paraît ne toucher que les personnes payant plus de 5 000 euros d'impôts. Dès lors, les foyers n'ayant pas droit à la PAJE et ne payant pas 5 000 euros d'impôts expriment leur inquiétude, car ils ne seront plus en mesure de payer le salaire des gardes d'enfants, cela devenant d'autant plus difficile compte tenu de l'avenant du 10 octobre 2002, étendu le 29 mai 2003. Aussi, il lui demande de lui indiquer quels moyens qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.
Réponse publiée le 17 février 2004
L'attention du ministre délégué à la famille est appelée sur les conséquences qu'entraînent pour les associations de parents employeurs de garde d'enfants la revalorisation du minimum conventionnel des gardes d'enfants à domicile. Le complément de libre choix du mode de garde, mis en place dans le cadre de la nouvelle prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) annoncée par le Premier ministre au cours de la conférence de la famille, conformément aux engagements du Président de la République, et adoptée par le Parlement au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, le 27 novembre dernier, permet à toutes les familles qui font garder leurs enfants par une assistante maternelle ou à domicile de voir l'aide qui leur est versée très largement majorée. Toutes les familles seront gagnantes. La PAJE concerne les enfants dont la naissance a eu lieu ou était prévue à compter du 1er janvier 2004. La naissance d'un enfant (enfants précédents nés avant 2004) bénéficiaire de la PAJE a pour conséquence de faire « basculer » la fratrie dans le nouveau système. Étant donné les nouveaux plafonds de ressources de la PAJE, les foyers qui paient moins de 5 000 euros d'impôts sont gagnants. Les employeurs à domicile seront tous bénéficiaires de la PAJE qui, pour le complément du mode de garde, est de 160 euros par mois pour les revenus les plus élevés.
Auteur : M. Philippe Rouault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : famille
Dates :
Question publiée le 13 janvier 2004
Réponse publiée le 17 février 2004