Question écrite n° 31668 :
psychologues

12e Législature

Question de : M. Francis Vercamer
Nord (7e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conditions de l'exercice de la psychothérapie et sur la nécessité de prendre en compte le travail de réglementation déjà effectué pour les psychanalystes et les psychothérapeutes par les institutions professionnelles existantes (syndicats, fédérations, écoles, sociétés savantes). A ce jour, cette profession ne requiert pas de diplôme spécifique ; elle est exercée par plus de 15 000 psychothérapeutes ainsi que par des psychiatres et psychologues cliniciens. Réserver la pratique de la psychothérapie aux seuls psychiatres et psychologues cliniciens serait inique et réducteur, les compétences des uns et des autres étant différentes (prise en charge de la souffrance psychique, prise en charge des troubles mentaux), voire complémentaires. Dès lors, au-delà d'une formation spécifique fondée sur une psychothérapie ou une psychanalyse personnelle longue et approfondie du professionnel, ne faut-il pas envisager de reconnaître la formation supérieure (théorique et pratique en six à sept ans) des psychothérapeutes, d'en définir son programme, et de désigner les organismes agréés pouvant la dispenser. D'autre part, la création d'une autorité indépendante de contrôle de la pratique professionnelle pourrait être composée de psychiatres, de psychologues, de psychanalystes et de psychothérapeutes confirmés, afin de juger l'aptitude à la profession de ceux qui exercent déjà, en référence à la déontologie existante. Ce double label permettrait de purger la profession d'éléments indésirables non qualifiés qui contribuent à la confusion actuelle sans pour autant pénaliser les professionnels exerçant ou qui vont exercer ce métier avec sérieux et compétence. Il s'agit donc là d'une reconnaissance officielle de la pratique de la psychothérapie par des professionnels non praticiens, mais dans un cadre légal établi. Il demande donc de bien vouloir lui indiquer où en est sa réflexion sur cette profession et quelles orientations il compte prendre pour la réguler et pour la reconnaître.

Réponse publiée le 12 décembre 2006

L'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a pour objectif d'offrir tant au public qu'aux professionnels, qui en sont majoritairement demandeurs, une information sur la qualité et le niveau de formation des professionnels usant du titre de psychologue. Cet article prévoit, d'une part, l'inscription de tous ceux qui font usage de ce titre sur un registre national auprès du représentant de l'État de leur département. Cette inscription est de droit pour les médecins, les psychologues et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations. D'autre part, dans le souci d'assurer à des patients vulnérables ou présentant une pathologie mentale, une prise en charge de qualité, il prévoit le principe d'une formation théorique et pratique en psychopathologie clinique pour les personnes faisant usage de ce titre, à définir dans un décret en Conseil d'État. Le projet de décret d'application de cet article est en cours d'élaboration. Il a donné lieu à de nombreuses réunions de concertation bilatérales ainsi qu'à trois réunions de concertation plénières, regroupant l'ensemble des organisations professionnelles concernées : psychothérapeutes, psychanalystes, psychiatres, psychologues, universitaires. Lors de ces réunions, un document de travail, qui pourrait servir de base au futur décret, a été présenté et discuté avec les professionnels qui ont proposé un certain nombre d'amendements. Aujourd'hui, cette phase de concertation est achevée et le Conseil d'État sera prochainement saisi sur un projet de décret.

Données clés

Auteur : M. Francis Vercamer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé et solidarités

Dates :
Question publiée le 13 janvier 2004
Réponse publiée le 12 décembre 2006

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