Réponse publiée le 30 mars 2004

Le projet de loi sur l'application du principe de laïcité dans les écoles, les collèges et les lycées publics, rédigé par le ministère de la jeunesse, l'éducation nationale et de la recherche, ne prévoit aucune sanction comme en fait état l'honorable parlementaire. Néanmoins, le Conseil d'État, par avis n° 217017 du 3 mai 2000, publié au Journal officiel du 23 juin 2000, avait estimé dans une situation comparable en droit, un agent du service de l'enseignement public ayant manifesté ses croyances religieuses dans l'exercice de ses fonctions, que « les suites à donner à ce manquement, notamment sur le plan disciplinaire, doivent être appréciées par l'administration sous le contrôle du juge, compte tenu de la nature et du degré de caractère ostentatoire de ce signe, comme des autres circonstances dans lesquelles le manquement est constaté ». Compte tenu de ces éléments et de la réglementation interne applicable aux écoles, aux collèges et aux lycées publics, il n'apparaît donc pas nécessaire de préciser par la loi les sanctions applicables ni leurs modalités de mise en oeuvre, celles-ci existant déjà, ainsi que les voies de recours possibles.