Question de : M. Nicolas Perruchot
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Nicolas Perruchot souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les inquiétudes de l'Association nationale des directeurs des missions locales, concernant l'adoption au Sénat de deux amendements à l'article 41 du projet de loi relatif aux responsabilités locales, prévoyant la suppression de la notion d'aide d'urgence parmi les principes régissant l'attribution des fonds d'aide aux jeunes. Désormais, les collectivités locales auraient la possibilité, et non plus l'obligation, d'attribuer les fonds d'aide aux jeunes selon un critère d'aide d'urgence. Les associations craignent que le transfert de l'État aux collectivités locales de l'attribution des fonds d'aide aux jeunes ne s'accompagne pas, du fait de l'exclusion de l'aide d'urgence du champ obligatoire fixée par la loi, d'un transfert de moyens financiers équivalents. Ces derniers risquent d'être amputés de la part des fonds d'aide aux jeunes consacrée à l'aide d'urgence, soit un tiers des crédits. Ceci aurait pour conséquence de priver les missions locales d'un outil rapide et indispensable à l'insertion des jeunes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.