Réponse publiée le 24 février 2004

Les agents statutaires en activité ou en inactivité d'EDF et de GDF bénéficient de tarifs préférentiels pour leur consommation personnelle de gaz et d'électricité. Ces tarifs sont strictement réservés à un usage domestique et familial. Ils font l'objet d'une évaluation dite d'« avantages en nature », dont le montant est soumis à contributions et cotisations sociales d'une part, et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques d'autre part. Cette évaluation qui, à titre indicatif, est de l'ordre de 330 euros par an et par agent, est réalisée à partir d'un barème forfaitaire, en application d'une décision de la direction générale des impôts, en fonction de deux paramètres : le nombre de personnes aux foyers ; l'existence ou non d'un avantage en nature chauffage. Chaque année, le montant des avantages en nature est révisé en fonction de l'évolution des tarifs de vente d'électricité et de gaz. Les entreprises déclarent ces montants à l'URSSAF et à la direction générale des impôts.