frais pharmaceutiques
Question de :
M. Nicolas Perruchot
Loir-et-Cher (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'insatisfaction du syndicat national de la pharmacie homéopathique et de nombreux patients face à la décision prise par le Gouvernement de réduire de 65 à 35 % le taux de remboursement des médicaments homéopathiques. En effet, les économies induites pour la sécurité sociale seraient minimes, dans la mesure où les médicaments homéopathiques auraient un prix quatre fois et demi inférieur aux autres médicaments - du fait d'un blocage beaucoup plus important des prix que pour les autres médicaments - et qu'ils ne représenteraient que 0,8 % des remboursements de médicaments par l'assurance maladie. En revanche, 40 % des patients français consomment des médicaments homéopathiques, prescrits par 25 000 médecins et délivrés par plus de 22 000 pharmaciens. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les études réalisées par ses services, qui ont conduit à juger que le service médical rendu par les médicaments homéopathiques était insuffisant, ainsi que les résultats des simulations qui ont sans doute été réalisées pour estimer le report de la consommation de médicaments homéopathiques vers les médicaments classiques et le coût induit. Il semblerait en effet que les syndicats professionnels de médecins, de pharmaciens d'officine, de laboratoires pharmaceutiques et les représentants des patients n'aient pas été suffisamment associés à la décision gouvernementale.
Réponse publiée le 17 février 2004
Dans un souci de bonne maîtrise des dépenses sociales, l'objectif du Gouvernement est, avec la plus grande économie de moyens possible, d'assurer à tous les Français l'accès aux innovations thérapeutiques indispensables et souvent coûteuses. Dans ce dessein, la sécurité sociale doit allouer ses ressources au mieux en s'assurant qu'elle admet au remboursement des médicaments, et qu'elle fixe leur prix, en fonction de la preuve scientifique de leur efficacité. Depuis 1977, la loi prévoit deux niveaux de remboursement des médicaments, 65 % pour les plus efficaces soignant les maladies graves et 35 % pour les autres. En ce qui concerne l'ensemble des médicaments allopathiques existants, de nombreux efforts ont été entrepris pour respecter ce principe. Une réévaluation de l'ensemble des spécialités remboursables a été entamée en 1999. Elle a abouti à un reclassement de certains médicaments mis en oeuvre par trois décisions en septembre et décembre 2001 puis en avril 2003. Elle a conduit aussi à identifier un certain nombre de médicaments dont le service médical rendu est aujourd'hui insuffisant pour justifier le remboursement. La qualité de l'évaluation scientifique sera en outre renforcée. C'est tout l'objet de la réforme de la commission de la transparence en cours. Force est de constater que le même effort d'évaluation des performances des médicaments homéopathiques n'a pas eu lieu. Les médicaments homéopathiques sont tous pris en charge au taux réservé aux pathologies les plus graves et aux médicaments les plus efficaces, 65 %. Ils ne font pas l'objet des mêmes tests. En effet, les médicaments allopathiques comportent des indications et sont testés sur cette base tandis que les médicaments homéopathiques ont une approche plus globale qui vise à soigner les personnes comme un tout. La réduction du taux de prise en charge vise donc à rétablir une situation jusqu'ici anormale qui conduisait à prendre mieux en charge des médicaments non évalués que certains médicaments dont l'efficacité est prouvée. Au regard d'une pratique thérapeutique à laquelle de nombreuses personnes, malades ou prescripteurs, sont attachées, il a été décidé de maintenir ces spécialités au remboursement au taux de droit commun, ce qui permet également le maintien de la prise en charge du ticket modérateur par les organismes complémentaires.
Auteur : M. Nicolas Perruchot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 13 janvier 2004
Réponse publiée le 17 février 2004