Question de : M. Patrick Balkany
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la demande des 12 000 entrepreneurs et des 43 000 salariés du secteur « entrepreneurs du paysage » de ne pas être affiliés aux caisses de congés payés du bâtiment. En effet, bien que ces entreprises soient rattachées au régime général et que les entrepreneurs du paysage siègent aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ainsi que des caisses de retraite et de prévoyance agricole, ces entreprises sont contraintes d'affilier une partie de leurs salariés aux caisses de congés payés du bâtiment. Il faut bien noter cependant que les diplômes et qualifications dans cette branche dépendent du ministère de l'agriculture. Cette situation risque à terme d'entraîner dans la gestion quotidienne de ces entreprises des dysfonctionnements tant sociaux qu'économiques, sans compter les complexités administratives qui en découlent. C'est pourquoi ces entrepreneurs et leurs salariés souhaitent la modification de l'article D. 732-1 du code du travail pour que les entreprises du paysage soient expressément exclues du champ d'application des caisses de congés payés des travaux publics dès lors qu'elles réalisent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires en travaux paysagers. Il lui demande donc de bien vouloir préciser ses intentions en la matière.