Réponse publiée le 8 mars 2005

L'honorable parlementaire s'interroge sur l'opportunité, à moyen terme, de lier la signature et le respect du contrat d'accueil et d'intégration à la délivrance du titre de résident de longue durée. C'est bien cette orientation qui a été privilégiée puisque les dispositions prévues par la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité introduisent pour la première fois dans la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers une condition d'intégration. Ainsi, l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dispose que « la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française appréciée en particulier au regard de sa connaissance suffisante de la langue française et des principes qui régissent la République française ». Les étrangers visés par ces dispositions sont ceux qui sollicitent une carte de résident après une résidence ininterrompue de cinq années en France. Pour faire le lien avec la loi du 26 novembre 2003 susmentionnée, la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, qui donne une base légale au contrat d'accueil et d'intégration, prévoit dans son article 146 que « pour l'appréciation de la condition d'intégration républicaine de l'étranger dans la société française prévue au 1er alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, il est tenu compte de la signature par l'étranger d'un contrat d'accueil et d'intégration ainsi que du respect de ce contrat ». Un décret en Conseil d'État fixera les conditions d'application de cet article, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2006, lorsque le contrat d'accueil et d'intégration pourra être proposé sur l'ensemble du territoire à tout étranger admis pour la première fois au séjour en France en vue d'une installation durable.