Réponse publiée le 24 août 2004

L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a été appelée sur la détermination de la superficie des parcelles agricoles, au regard de la prise en compte des talus lors des contrôles effectués dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). La réglementation européenne prévoit que dans certaines régions des éléments de bordures caractéristiques, tels que les haies, les fossés, les talus ou les murs, peuvent être inclus dans la superficie des parcelles, à condition qu'ils soient définis dans les normes usuelles locales et qu'ils ne dépassent pas une certaine largeur arrêtée au niveau de l'État membre. En France, la largeur des éléments de bordures ne peut excéder 4 mètres. Les normes usuelles sont définies dans les départements par arrêté préfectoral. Ainsi, lors du mesurage des parcelles d'une exploitation, ces normes usuelles sont prises en compte dans la détermination de la superficie. L'inclusion des éléments de bordures favorise le maintien des haies et des talus, car elle revient à retenir des éléments non cultivés pour les aides à la surface. Elle préserve ainsi le rôle environnemental de ces éléments.