Réponse publiée le 20 juillet 2004

Le garde des Sceaux a l'honneur de faire savoir à l'honorable parlementaire que la lutte contre les messages et objets à caractère pornographique susceptibles d'être vus ou perçus par des mineurs appelle la plus grande vigilance dans le cadre de la protection des mineurs. A ce titre, les dispositions de l'article 227-24 du code pénal répriment d'une peine de trois ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende la fabrication, le transport, le commerce ou la diffusion, sur quelque support que ce soit, de messages à caractère pornographique, violent ou attentatoire à la dignité d'autrui, dès lors que ces messages sont susceptibles d'être vus par des mineurs. Sur cette base, le casier judiciaire a enregistré dix-huit condamnations en 2002, contre quinze en 2001. Par ailleurs, les dispositions de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 permettent au ministère de l'intérieur d'interdire la vente aux mineurs de revues présentant un caractère pornographique, comme toute forme de publicité pour ce type d'ouvrages.