Réponse publiée le 2 mars 2004

Le garde des sceaux a l'honneur de faire savoir à l'honorable parlementaire que les dispositions de l'article 227-24 du code pénal prévoient et répriment d'une peine de trois ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende le fait de diffuser des messages à caractère violent, pornographiques ou attentatoires à la dignité d'autrui lorsque ces messages sont susceptibles d'être vus par des mineurs. La même sanction peut être infligée à celui qui fait commerce de tels messages. La généralité des termes de ce texte autorise à incriminer de tels agissements quel que soit le support utilisé, et notamment lorsque le message litigieux est diffusé par le biais d'Internet. Par ailleurs, la jurisprudence a admis que, s'agissant des messages diffusés sur Internet, les juridictions françaises étaient compétentes dès lors que le message était mis à disposition d'un publie sur le territoire national, même si le site était basé à l'étranger. Enfin, le garde des sceaux a l'honneur de faire savoir à l'honorable parlementaire qu'un gérant de société, responsable d'un site Internet pornographique, a été condamné par la cour d'appel de Paris, le 2 avril 2002, sur la base de l'article sus-mentionné, à la peine de 30 000 euros d'amende, décision contre laquelle un pourvoi en cassation a été déclaré irrecevable. Il apparaît dès lors que la législation et la pratique pénale en la matière ne nécessitent pas d'aménagement.