Question de : Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
Essonne (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au sujet du commandement d'une police municipale à un agent non statutaire. Une dizaine de jurisprudences des tribunaux administratifs, ainsi qu'un arrêt du Conseil d'État de 1992, rendent ces postes illégaux. Or de nombreux maires semblent engager des personnes dans ces postes contractuels. Une récente réponse du ministère confirme qu'on ne peut confier le commandement d'une police municipale à un agent non statutaire. De plus, des personnes, reçues au concours mis en oeuvre par le Centre national de la fonction publique territoriale, spécialement dédié à cette fonction, n'ont pas été pourvues d'un poste depuis. Au regard de cette situation, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les initiatives qu'il entend éventuellement prendre en la matière.