Réponse publiée le 16 mars 2004

Une quinzaine de décrets et d'arrêtés portant application de la loi du 2 janvier 2002 est parue entre le mois d'août et le mois de novembre 2003 intéressant les domaines de la consultation des personnels d'établissements publics (décrets mettant en place les comités techniques d'établissement) ; les droits des bénéficiaires d'une prise en charge sociale et médico-sociale (arrêté relatif à la charte des droits accueillis, décrets relatifs à la personne qualifiée et au règlement de fonctionnement) ; la réforme budgétaire et comptable ; les dispositions d'organisation de l'activité sociale (régime des autorisations, conseil de l'évaluation), qui viennent d'être complétées par le décret du 15 janvier 2004 organisant les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale. Sept autres en cours de contreseing intéressent essentiellement les critères de prises en charge dans le domaine du handicap rare, des soins à domicile et de l'accueil temporaire ainsi que les droits des bénéficiaires (conseil de la vie sociale, contrat de séjour, protection en matière d'accident du travail de la personne qualifiée). Enfin, les derniers textes d'application de cette législation (conditions d'exercice de l'activité publique, système d'information, dispositifs de coopération, notamment) feront prochainement l'objet d'une concertation. Dans l'attente de la parution des décrets d'application restants, les dispositions actuelles demeurent applicables. Il en est ainsi du conseil d'établissement (auquel devrait se substituer le conseil de la vie sociale) qui permet aux personnes accueillies d'être consultées sur le fonctionnement de leur établissement. En outre, le projet d'établissement prévu à l'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles peut en application de ce même article être élaboré et mis en oeuvre sans disposition réglementaire d'application.