Réponse publiée le 24 février 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail a été constitué afin d'examiner les conditions permettant d'améliorer la législation sur les baux commerciaux. Le groupe a notamment pour mission de réfléchir au champ d'application des baux commerciaux, aujourd'hui très étendu. Il doit également faire des propositions pour réduire le contentieux en ce domaine. Il vient de procéder à l'audition des principaux acteurs concernés, en particulier des organisations de commerçants et d'artisans. Il est d'ores et déjà tout à fait exclu que les travaux de ce groupe conduisent à modifier les éléments essentiels de la propriété commerciale, qui constitue souvent une partie significative du patrimoine des commerçants. L'ensemble des partenaires concernés seront réunis au mois de février 2004, en vue de restituer le fruit des auditions et d'engager le débat.