Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean-Pierre Abelin souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les projets gouvernementaux en matière de transferts de compétences aux collectivités territoriales, et plus particulièrement sur ceux relatifs à la décentralisation dans le domaine social en direction des départements. S'il partage pleinement l'objectif gouvernemental voulu en matière de décentralisation, également convaincu de la nécessité de rapprocher la prise de décisions du terrain, il s'interroge quant au calendrier prévu et aux compensations financières envisagées. Le transfert de la compétence intégrale en matière de revenu minimum d'insertion aux conseils généraux, ainsi que la mise en oeuvre du revenu minimum d'activité, associés à la modification des règlements relatifs à l'allocation de solidarité spécifique, vont générer des évolutions sensibles quant aux budgets alloués aux différents dispositifs. Il en ressort qu'un risque important existe de ne pas avoir une lisibilité suffisante sur ces engagements financiers au 1er janvier 2004, et donc sur les bases réelles de compensation. Aussi, soucieux comme nombre d'élus locaux de réussir cette étape cruciale dans l'organisation du pays, il lui demande s'il ne conviendrait pas, pour garantir une réelle efficience et une bonne lecture de ces transferts dans le domaine social, de prévoir soit leur mise en application au 1er janvier 2005 comme les autres transferts de compétences envisagés, soit à tout le moins une évaluation du dispositif et une régularisation qui tiennent compte de la réforme de l'ASS.