permis de conduire
Question de :
M. Jean-Jacques Gaultier
Vosges (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conditions d'attribution du nombre de places à l'examen du permis de conduire pour chaque auto-école. Actuellement, les auto-écoles bénéficient d'un nombre de places correspondant au nombre de nouveaux inscrits sans qu'il soit tenu compte, dans ce quota, des personnes qui déménagent et qui changent d'auto-école, des secondes inscriptions ou des inscriptions en apprentissage anticipé à la conduite. Ainsi, les auto-écoles se trouvent être pénalisées faute de places suffisantes pour leurs candidats au permis de conduire. Certains attendent jusqu'à six mois pour se représenter à l'examen. Dans une zone rurale où les jeunes sont obligés de passer leur permis pour trouver du travail, une telle situation génère non seulement des problèmes sociaux mais également des problèmes de sécurité puisque près de 10 % de jeunes rouleraient actuellement sans permis. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour remédier à ce problème de quota qui n'apparaît plus adapté à la situation actuelle des auto-écoles.
Réponse publiée le 27 avril 2004
Concernant l'effectif global du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, il convient de rappeler que 230 postes supplémentaires ont déjà été créés entre 2001 et 2003 pour améliorer les conditions de passage de l'examen du permis de conduire, après les 30 postes créés en 2000. Depuis trois ans, l'effectif de ce corps a enregistré un accroissement de 26 %. Conformément à la décision prise par le comité interministériel de la sécurité routière du 18 décembre 2002, 100 postes supplémentaires d'inspecteurs du permis de conduire ont été créés en 2004, afin de permettre un accès plus rapide à l'obtention du permis de conduire et de répondre aux dispositions de la directive n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 augmentant la durée de l'examen. Ce nouvel examen pratique, d'une durée totale de trente-cinq minutes, est en cours de déploiement sur l'ensemble du territoire. Dans ce contexte, la situation de l'effectif de chaque département impliqué dans la réforme est examinée attentivement et toutes les dispositions nécessaires sont prises pour assurer le meilleur service auprès des candidats au moment du passage des épreuves. Par ailleurs, une nouvelle méthode d'attribution des places d'examen est expérimentée dans sept départements de métropole. Elle vise à favoriser la qualité de la formation dispensée aux candidats au permis de conduire, cela notamment par la prise en compte de la performance des écoles de conduite. Reposant sur des critères plus objectifs que celui jusqu'alors utilisé (c'est-à-dire le nombre d'inscriptions mensuelles à l'origine de sérieux dysfonctionnements), cette méthode a pour objectif de favoriser les auto-écoles qui dispensent une formation de qualité en conformité avec les objectifs du programme national de formation. Mise au point en concertation étroite avec les représentants des établissements d'enseignement de la conduite et ceux des inspecteurs du permis de conduire, cette expérimentation fait actuellement l'objet d'une évaluation en vue d'une éventuelle extension courant 2004.
Auteur : M. Jean-Jacques Gaultier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement
Dates :
Question publiée le 13 janvier 2004
Réponse publiée le 27 avril 2004