Réponse publiée le 27 avril 2004

Ainsi qu'il a été indiqué dans la réponse à la question écrite n° 19199 mentionnée par l'honorable parlementaire, le ministre délégué aux anciens combattants rappelle que l'article L. 11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoit que la pension militaire est liquidée en tenant compte du grade dont le militaire était titulaire lors de la cessation de service ou de la mise en congé sans solde. Les indices pris en considération de ce critère ont été fixés par décret en 1956. Les modifications apportées à ceux-ci en 1981 et en 1988 n'ont corrigé les différences existantes ni entre les différentes armes, ni entre les grades. La lecture des tableaux des indices de pensions d'invalidité, annexés à la fin du livre Ier, du code susvisé fait apparaître que, d'une part, les pensions des soldats et des caporaux sont rigoureusement identiques, quelle que soit l'arme d'appartenance ; et, que, d'autre part, l'écart augmente de manière très significative entre les taux afférents aux grades d'adjudants-chefs et majors des armées de terre et de l'air avec ceux des maîtres principaux et majors de la marine, ces derniers bénéficiant de taux supérieurs. Cette disparité semble avoir été justifiée, en 1956, par la considération que les grades concernés de la marine n'étaient pas assimilables à ceux des autres armes. Le ministre souligne que l'alignement des taux de pension des non-officiers demandé par les militaires concernerait un effectif, sans les gendarmes, d'environ 38 000 ayants droit. Le coût total d'une telle mesure est d'environ 8 millions d'euros. Les possibilités de réajustement des pensions au taux du grade des sous-officiers des armées de terre et d'air sur celles des officiers mariniers sont actuellement étudiées, sans qu'il soit possible de prévoir la décision qui sera prise dans ce domaine.