Réponse publiée le 30 mars 2004

La directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison a été transposée, pour partie, par la loi n° 2001-46 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, en créant les articles L. 325-1 et L. 325-2 du code des ports maritimes. Le décret n° 2003-920 du 22 septembre 2003 portant application de cette loi a rendu obligatoire les dispositions de la directive du 27 novembre 2000 pour les ports autonomes et les ports d'État. S'agissant des ports décentralisés, le décret du 22 septembre 2003 ne leur est pas directement applicable en l'état. En effet, concernant une obligation imposée aux collectivités territoriales, il convient d'avoir une habilitation législative spécifique. Celle-ci est prévue dans le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire actuellement en discussion devant le Parlement. En effet, parmi les ordonnances que le Gouvernement doit prendre dans un délai de 4 mois à compter de la publication de la loi d'habilitation, figure celle concernant la transposition de la directive du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison. Toutefois, sans attendre la transposition de cette directive, il faut constater que de nombreux gestionnaires de ports de plaisance ont déjà engagé, sur une base volontaire et bien souvent avec l'aide des collectivités territoriales et principalement des régions, une véritable démarche de qualité dans le domaine environnemental. Concernant l'équipement des navires de plaisance, la directive n° 94/25/CE du 16 juin 1994 transposée par le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996, relative à la construction des navires de plaisance ne prévoit pas actuellement d'obligation formelle pour les navires habitables d'avoir des bacs de rétention pour le stockage des eaux des toilettes ; il en est d'ailleurs de même, dans la réglementation nationale, pour les navires hors champ d'application de cette réglementation européenne. En effet, il est fait mention dans la directive, comme dans le décret de transposition, que les navires équipés de toilettes doivent être munis : a) soit de réservoirs, b) soit d'installations pouvant recevoir des réservoirs. Une telle exigence ne semble pas suffisamment efficace pour assurer une protection des eaux que ce soit en mer, dans certaines zones fragiles, ou dans les ports. C'est pourquoi, lors du comité interministériel de la mer du 16 février 2004, le Gouvernement a décidé que le ministre chargé de la mer présenterait cette année un projet de texte rendant obligatoire la présence de bacs de rétention sur les navires neufs à partir du 1er janvier 2006, qui serait soumis à la Commission européenne pour amender la directive.