Question de : M. Jean-Pierre Decool
Nord (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la création par la loi du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive d'un Fonds national pour l'archéologie préventive. Cette disposition législative a réformé le système de financement des fouilles d'archéologie préventive. En effet, pour les conventions passées après le 1er novembre 2003, l'opération sera financée à son coût réel par l'aménageur. Cependant, la loi a institué un fonds de mutualisation accordant des subventions aux aménageurs ne pouvant pas assumer l'intégralité du coût des fouilles. L'article 12 de la loi prévoit que ce fonds vise à faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine et le développement des territoires, en particulier ruraux. De nombreuses opérations d'aménagement, dans les communes rurales, sont actuellement neutralisées du fait du retard pris dans la signature des conventions de fouille. De plus, les aménageurs sont dans des situations difficiles. Il lui demande, en conséquence, de lui préciser à partir de quelle date les subventions du fonds seront disponibles.