Réponse publiée le 28 octobre 2002

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au calendrier prévu afin de mettre la France en conformité avec la législation européenne dans le domaine de l'eau. La directive 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine a remplacé la directive 80/778/CEE du 15 juillet 1980, en renforçant la protection sanitaire des consommateurs. Celle-ci devait être transposée avant décembre 2000. Si la Commission européenne a lancé contre la France une procédure pré-contentieuse pour non-respect de ce délai, l'adoption du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exception des eaux minérales naturelles, a rendu la législation française conforme aux exigences de la directive et a permis de mettre fin à la procédure d'infraction engagée par la Commission. Par ailleurs, la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau doit être transposée d'ici à décembre 2003. Cette directive vise à compléter les directives déjà en vigueur dans le domaine de l'eau, notamment en harmonisant les modalités de gestion de l'eau dans tous les pays de l'Union et en consacrant au niveau européen l'approche par grands bassins hydrographiques. Elle fixe un objectif ambitieux de bon état de l'ensemble des masses d'eau d'ici à 2015. Les travaux de mise en oeuvre de cette importante directive ont débuté tant au niveau national qu'à l'échelle des bassins, en particulier pour établir d'ici à fin 2004 un état des lieux pour chaque bassin. Concernant le calendrier de transposition, un projet de loi adaptant la législation française, notamment en réformant les outils de planification, sera déposé au Parlement au début de l'année 2003. L'adoption des décrets nécessaires, au second semestre 2003, permettra une transposition complète dans le délai fixé par la directive. Ces actions témoignent de la volonté du Gouvernement d'adapter rapidement les textes français aux évolutions de la législation européenne dans le domaine de l'eau.