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Question de :
M. François Hollande
Corrèze (1re circonscription) - Socialiste
M. François Hollande attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale et notamment sur l'article additionnel après l'article 31 et l'amendement 11 s'y rapportant. Au cours des débats qui se sont déroulés le 30 octobre 2003 à l'Assemblée nationale, la présence d'une photo d'identité sur la carte Sesam Vitale a été présentée comme indispensable pour en faire « une véritable carte d'identité de santé » et éviter les « usages frauduleux ». Or, alors que la loi du 27 juillet 1999 prévoit que chacun en France, assuré social et ayant droit majeur, a droit, sans qu'il ait à en faire la demande, à sa propre carte d'assuré social, on constate que la fabrication et la diffusion des cartes Sesam Vitale sont encore très problématiques en termes de délais. Ces délais de carence - qui atteignent jusqu'à dix-huit mois en Ile-de-France engendrent des conséquences préjudiciables, en particulier auprès de certaines catégories de la population : jeunes sans travail et sans ressources n'ayant pas droit au RMI, jeunes ayant un premier emploi et percevant un petit salaire, bénéficiaires de la CMU qui deviennent salariés alors qu'ils n'ont jamais eu de carte Vitale, conjoints séparés bénéficiaires ou non de la CMU, personnes ayant changé temporairement de ville titulaires ou non de la CMU. En effet, on ne peut parler d'accès complet aux soins sans carte Vitale car les intéressés doivent alors avancer eux-mêmes l'argent des soins. Si les délais d'obtention de la carte Vitale créent aujourd'hui des délais de carence dans l'accès aux soins, on ne peut que s'inquiéter de ce qu'il en sera demain, si des millions de nouvelles cartes doivent être produites avec la photographie des intéressés, assurés et ayants droit. Il lui demande donc quelle position il entend adopter pour répondre à ces légitimes préoccupations. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.
Réponse publiée le 9 novembre 2004
Les délais nécessaires pour obtenir une carte Vitale sont pour 50 % des demandes inférieurs à 30 jours et pour 90 % des demandes inférieurs à 60 jours. Le régime général d'assurance maladie prévoit de ramener ces délais à trois semaines en 2005 et deux semaines en 2006. Ces délais ne constituent pas véritablement « un délai de carence » pour l'accès aux soins dans la mesure où les bénéficiaires de la CMU peuvent obtenir de leur caisse, une attestation papier de façon quasi immédiate, ce qui leur permet d'accéder aux soins et au tiers payant même sans carte Vitale. Par ailleurs, le régime général d'assurance maladie a pris les dispositions techniques nécessaires pour qu'il n'y ait plus émission d'une nouvelle carte lors d'un changement de caisse mais seulement une modification immédiate des informations inscrites dans la carte. Cette évolution devrait faire disparaître la majeure partie des difficultés évoquées. Enfin à partir de 2006, une nouvelle carte Vitale 2 sera délivrée aux usagers. Elle sera individuelle, plus sûre, compatible avec la carte d'assurance européenne, et conformément à la loi du 13 août 2004 sur l'assurance maladie qui renforce certains dispositifs de contrôle, comportera la photo de l'assuré, ce qui sera un élément important de lutte contre la fraude.
Auteur : M. François Hollande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 13 janvier 2004
Réponse publiée le 9 novembre 2004