Question de : M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Guy Teissier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conditions de reconnaissance de la profession d'aide opératoire et d'aide instrumentiste. L'article 38 de la loi portant création de la couverture maladie universelle du 27 juillet 1999 disposait que les personnels exerçant des fonctions d'aide opératoire et d'aide instrumentiste devaient se soumettre, avant le début de l'année 2003, à une procédure de vérification des connaissances. Un décret en Conseil d'État a été publié le 12 octobre 2002 et deux sessions d'épreuves ont été organisées les 4 et 20 décembre 2002. Au terme de ces épreuves, 2 664 aides opératoires et aides instrumentistes, travaillant dans des établissements de santé publics ou privés, ont vu leur exercice régularisé. De surcroît, l'organisation des épreuves ayant été tardive, un article de la loi relative à la responsabilité civile médicale du 30 décembre 2002 a permis aux personnels concernés de prolonger leur exercice jusqu'à la fin de l'année 2003. Or il apparaît qu'un certain nombre de personnes remplissant les conditions prévues par la loi ont été écartées de l'examen au motif qu'elles étaient au chômage ou encore qu'elles exerçaient l'activité d'orthoptiste : elles n'ont pu de ce fait passer les épreuves de vérification de 2002. Or il apparaît que la session de 2003 à laquelle auraient pu se présenter ces personnes ait été annulée. De nombreux aides opératoires ayant parfois à leur actif plusieurs années de pratique professionnelle vont ainsi se retrouver au chômage ou en exercice illégal de leur profession. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre afin qu'une nouvelle session de vérifications des connaissances soit le plus rapidement organisée, ou bien qu'une procédure de validation des acquis d'expérience soit mise en place pour les personnes concernées.