Réponse publiée le 1er mars 2005

L'annexe H à la sixième directive TVA n° 77/388 CEE du 17 mai 1977, qui recense les biens et les services éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), comprend notamment les services fournis dans le cadre du nettoyage des voies publiques, de l'enlèvement des ordures ménagères et du traitement des ordures ménagères. La faculté offerte aux États membres par ce texte d'appliquer le taux réduit à ces opérations a été mise en oeuvre en France, pour ce qui concerne l'enlèvement des ordures ménagères et le traitement des déchets, par l'article 31 de la loi de finances pour 1999 codifié à l'article 279 h du code général des impôts. Cette mesure prévoit que certaines prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets sont soumises au taux réduit de la TVA. En conséquence, seules les prestations de services, à l'exclusion donc des achats de biens tels que des sacs plastiques, peuvent bénéficier de cette mesure. Ainsi, lorsque la fourniture de sacs plastiques est effectuée sans engagement de les récupérer après utilisation, l'opération constitue une livraison de biens soumise au taux normal de la TVA. Le fait que les sacs plastiques soient utilisés comme support d'une communication à l'attention de la population ne permet pas de requalifier l'opération en prestation de services. Cela étant, si les contrats de fourniture de sacs plastiques destinés à la collecte sélective des déchets ménagers prévoient que le fournisseur s'engage à les récupérer en vue de leur retraitement après utilisation par les collectivités, la fourniture de ces biens est regardée comme constituant une prestation de services réalisée dans le cadre d'opérations de collecte et de tri sélectifs et bénéficie, à ce titre, du taux réduit de la TVA. Il en est de même des prestations de communication auprès des usagers destinées à favoriser la mise en oeuvre et le développement de la collecte sélective des déchets.