Réponse publiée le 30 mars 2004

Lors de la réunion du conseil des ministres du 5 juin 2003, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a voté pour l'adoption d'une série de mesures destinées à répondre aux problèmes soulevés par les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, en date du 5 novembre 2002, relatifs aux accords de « ciel ouvert » signés par certains États membres de l'Union européenne avec les États-Unis. Ces arrêts entraînent, de fait, des conséquences pour tous les accords bilatéraux de transport aérien conclus par chaque État membre avec tout État tiers, qu'ils soient ou non de type « ciel ouvert », dans la mesure où tous contiennent une clause de nationalité contraire au droit d'établissement reconnu par le traité. Les États membres et la commission européenne travaillent donc de concert afin de mettre en conformité les accords bilatéraux avec le droit communautaire. S'agissant plus spécialement des États-Unis, le conseil des ministres du 5 juin 2003 a mandaté la commission pour négocier un « espace ouvert de l'aviation » (OAA, open aviation area) dans le but de créer à terme un espace aérien transatlantique dans lequel tout transporteur aérien, américain ou européen, pourra librement s'établir et proposer des services sur la base des principes de libre et juste concurrence et suivant des réglementations équivalentes ou harmonisées. Il s'agit d'un projet très ambitieux, qui doit aborder toutes les questions relatives au transport aérien, de passagers comme de fret : créneaux horaires, assistance en escale, concurrence, mais également droits de douane, sécurité, sûreté et protection de l'environnement notamment. À ce jour, trois sessions de négociation ont eu lieu. La négociation sera vraisemblablement longue. En attendant sa conclusion, les accords bilatéraux conclus par des États membres avec les États-Unis restent en vigueur.