Réponse publiée le 8 juin 2004

En application des recommandations des G8 d'Okinawa et de Gênes, les États membres de l'OCDE étaient parvenus, en juillet 2001, à mettre au point un projet de recommandation pour des approches communes aux différents assureurs-crédits en matière d'environnement. Ces approches communes avaient été acceptées par tous les États de l'OCDE, à l'exception des États-Unis (texte jugé insuffisant) et de la Turquie (texte jugé trop ambitieux, notamment en ce qui concerne les droits des minorités). Tous les autres membres, dont la France, ont décidé, fin novembre 2001, sur une base informelle, d'appliquer le texte à partir du 1er janvier 2002. La mise en place des approches communes a modifié les pratiques des assureurs-crédits et les a conduits à s'intéresser à des domaines dans lesquels ils ne s'impliquaient pas auparavant. Après deux ans d'application, le bilan de ces approches communes apparaît positif : mise en oeuvre par tous les assureurs-crédits publics de l'OCDE de procédures d'évaluation de l'impact sur l'environnement des projets qu'ils financent ou garantissent, échanges d'informations sur les dispositifs d'évaluation, réunions entre experts permettant de comparer les pratiques et les analyses. Ces approches communes prévoyaient une clause de révision à l'automne 2003 et les négociations ont alors permis d'aboutir à un accord sur le texte d'une recommandation de l'OCDE. Par rapport aux approches communes de 2001, le nouvel accord comporte deux séries de modifications : 1. la référence explicite à des normes environnementales minimales. L'ancien système était fondé sur la notion plus souple de « référence aux principales normes internationales ». Les organisations non gouvernementales (ONG) et les États membres les plus offensifs souhaitaient que ce concept d'étalonnage fût remplacé par celui de normes internationalement reconnues. Après un long débat, les États membres ont choisi d'adopter un mécanisme fondé sur des normes minimales mais comprenant un dispositif dérogatoire. Les projets devront donc, dans tous les cas, respecter les normes environnementales du pays d'accueil. Les normes internationales pertinentes (principalement celles du groupe de la Banque mondiale) seront appliquées lorsqu'elles seront plus contraignantes. Si un membre juge nécessaire d'appliquer des normes inférieures à celles au regard desquelles le projet a été évalué, il devra indiquer et justifier devant ses partenaires, ex-post et sur une base annuelle, les normes qu'il a appliquées ; 2. la communication d'informations avant la décision de prise en garantie. Cette transparence devrait permettre aux « parties intéressées » de disposer de l'information environnementale au stade de l'instruction, afin de juger de la pertinence de l'analyse environnementale des assureurs-crédits et de pouvoir faire part de préoccupations avant la prise de décision. La recommandation prévoit ainsi que, en tenant compte du contexte concurrentiel dans lequel ils opèrent et des contraintes liées à la confidentialité commerciale, les membres devraient, pour les projets les plus sensibles d'un point de vue environnemental, s'efforcer de rendre publiques les informations disponibles concernant l'impact sur l'environnement (étude d'impact ou résumés de l'étude d'impact, par exemple) au moins trente jours avant un engagement définitif d'accorder un soutien public. Dans le cas où les informations relatives à l'impact sur l'environnement ne pourraient pas, pour des raisons exceptionnelles, être rendues publiques, les membres devront a posteriori et sur une base annuelle s'expliquer devant le groupe des crédits à l'exportation de l'OCDE. La recommandation a été adoptée de manière définitive lors du conseil des représentants permanents de l'OCDE du 19 décembre 2003. Les recommandations de l'OCDE ne sont pas juridiquement contraignantes mais la pratique veut qu'elles aient une grande force morale. Les évolutions sur les normes minimales avaient déjà été anticipées et mises en oeuvre par la Coface à la demande de l'État. En effet, au terme de consultations avec le Medef, l'Association française des banques et les ONG, la Coface a, en décembre 2002, adopté des lignes directrices sectorielles qui formalisent dans trois domaines sensibles (grands barrages, hydrocarbures et centrales thermiques) les critères et les normes de référence utilisés lors de l'analyse d'un projet. Les lignes directrices, sans être plus contraignantes que les approches communes de l'OCDE, vont plus loin en termes de transparence en ce qu'elles explicitent les critères sur lesquels la Coface effectue ses analyses. C'est sur la base de ces analyses que la commission des garanties, présidée par la Direction des relations économiques extérieures, prend ensuite ses décisions. En ce qui concerne les grands barrages qui font l'objet d'une grande attention, les lignes directrices s'appuient sur les normes de la Banque mondiale qui constituent en la matière la référence internationale la plus reconnue et la moins contestée. Afin de respecter les droits des populations locales, elles mentionnent notamment les politiques de sauvegarde relatives à la réinstallation involontaire (OP/BP 4.1.2 et OD 4.30), aux populations autochtones (OD 4.20) et au patrimoine culturel (OP 4.11). Les procédures de transparence vis-à-vis du public ont fait l'objet d'amendements afin de se mettre en conformité avec la nouvelle recommandation OCDE. À la demande de l'État, la Coface introduira une procédure de transparence en amont de la prise de décision, précédant de trente jours la délivrance de la police par la Coface sur le projet considéré. Compte tenu de l'engagement de la France à faire entrer en vigueur cette recommandation rapidement, cette procédure est entrée en application le 31 mars 2004 pour une période transitoire « d'essai » d'une durée de trois mois, durant laquelle les commentaires de l'ensemble des parties intéressées (exportateurs, banques, Medef, ONG, ...) seront encouragés. Sa politique de diffusion de l'information ira au-delà des exigences de l'OCDE en rendant publiques les données sur des projets de moindre taille. Le montant minimum pour la publication d'informations environnementales sur un projet est fixé pour la Coface à 10 MEUR, alors que l'OCDE recommande 10 millions de droits de tirage spéciaux, soit environ 13 MEUR. La France, l'Allemagne, le Royaume-Uni et le Danemark ont déposé conjointement une initiative permettant pour les projets dits « projets de Johannesburg » d'octroyer des conditions spécifiques de crédit. Les secteurs concernés sont les énergies renouvelables, la protection de l'eau et de l'air ainsi que le traitement des déchets.