centres d'information et d'orientation
Question de :
M. Philippe Vuilque
Ardennes (2e circonscription) - Socialiste
M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le statut particulier du centre d'information et d'orientation de Charleville-Mézières, pour lequel le conseil général des Ardennes sollicite depuis plusieurs années le transfert de ce service à l'État. Il s'agit du seul centre qui relève du budget départemental ; or le projet de loi relatif aux responsabilités locales, actuellement en discussion, ne prévoit pas de modification du statut juridique des CIO ; le conseil général réitère donc sa demande pour que l'État prenne en charge les dépenses de ce centre en 2004, en application des dispositions en vigueur (art. 67 de la loi du 17 décembre 1966). Il souhaiterait savoir quels moyens entend dégager le ministère de l'éducation nationale afin que cette demande soit prise en considération.
Réponse publiée le 18 mai 2004
Le centre d'information et d'orientation de Charleville-Mézières est le seul centre qui relève du budget départemental des Ardennes. Depuis de nombreuses années, certaines collectivités locales s'appuyant sur les dispositions de la loi de finances du 17 décembre 1966, qui prévoit que ces structures locales pouvaient être transformées en services de l'Etat, demandent l'étatisation des CIO restés à leur charge. A ce jour, faute de mesure budgétaire d'accompagnement, il n'est pas possible de répondre positivement, aux demandes d'étatisation des CIO à statut départemental. Au demeurant, le projet de loi relatif aux responsabilités locales confie aux régions la responsabilité de premier rang en ce domaine.
Auteur : M. Philippe Vuilque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 20 janvier 2004
Réponse publiée le 18 mai 2004