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Question de :
M. Jean-Claude Mathis
Aube (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la persistance de formulaires de déclaration de créances libellés en francs à défaut de l'être en euros sur le site www.cerfa.gouv.fr. Cette erreur est d'autant moins bien comprise par les usagers de ce service en ligne que les administrateurs du site se déclarent incompétents et leur demandent de prendre contact avec le ministère pour obtenir une mise à jour. Il le remercie de faire en sorte que ces dysfonctionnements prennent fin.
Réponse publiée le 30 mars 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire d'avoir bien voulu appeler son attention sur la persistance de formulaires de déclaration de créances obsolètes. Le formulaire concerné sera mis à jour au plus vite en ce qu'il convient de remplacer tant les références au franc par des références à l'euro que les références à la loi du 25 janvier 1985 par des références au livre VI du code de commerce.
Auteur : M. Jean-Claude Mathis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 20 janvier 2004
Réponse publiée le 30 mars 2004