Question de : M. Daniel Mach
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements de certains tribunaux et, en particulier, en terme de durée, lorsqu'il s'agit de rendre justice à des personnes lésées par une erreur administrative. En effet, tel est le cas de citoyens qui, suite à la réception de leur acte de naissance dans la perspective d'une reconstitution de papiers d'identité qui leur avaient été volés, s'aperçoivent qu'ils sont considérés comme divorcés alors qu'ils sont mariés depuis de nombreuses années et que l'erreur vient d'une mauvaise retranscription lors d'un changement de régime matrimonial. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin d'accélérer ce type de procédure et d'éviter une trop longue attente de jugement qui porte souvent préjudice à ces personnes dans leur vie quotidienne.