permis de conduire
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'obligation pour un ouvrier communal de posséder un permis poids lourds pour conduire un tracteur et une remorque. Or la législation autorise les enfants d'agriculteurs, certes âgés de plus de seize ans, à conduire le même type d'attelage sans aucun permis. La législation ne pourrait-elle pas créer une licence délivrée par les centres de gestion qui permettrait aux ouvriers communaux de conduire les attelages cités ci-dessus. En effet, de nombreuses petites communes ont dû faire passer le permis poids lourds à leurs ouvriers communaux qui ont, par la suite, embrassé rapidement la carrière de chauffeur de poids lourds. Ainsi, cette rigueur, un peu excessive, représente une charge importante pour une petite commune. Il le prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce dossier - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Réponse publiée le 29 juin 2004
Il faut tout d'abord souligner que la règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles veut que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Dans certains cas exceptionnels, il existe une dispense de permis de conduire lorsqu'il s'agit de la conduite de véhicules spécifiques dans le cadre d'une activité professionnelle bien définie et bien délimitée. C'est ainsi qu'échappent à l'obligation de détention du permis de conduire les agriculteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA). En revanche, si les véhicules ne sont pas attachés à une exploitation de ce type, les dispositions réglementaires en la matière, qui d'ailleurs ne sont pas nouvelles, prévoient que leurs conducteurs doivent être titulaires d'un permis de la catégorie B, E(B), C ou E(C) suivant le poids total autorisé du véhicule, conformément à l'article R. 221-4 cité ci-dessus. Si le poids total du tracteur excède 3,5 tonnes, le conducteur doit être titulaire du permis de conduire de la catégorie C ou « permis poids lourd ». Dans l'hypothèse où il souhaiterait y atteler une remorque d'un poids total autorisé en charge de plus de 750 kilogrammes, il devra posséder le permis de conduire de la catégorie E(C) ou « permis super-lourd ». Il n'est pas envisagé de revenir sur ces dispositions prises en faveur des exploitants agricoles et il n'apparaît pas opportun d'étendre cette dispense de permis de conduire à d'autres cas que ceux prévus actuellement. Cette position rejoint celle adoptée en général par les autres États membres de l'Union européenne, les définitions de catégories de permis étant fixées au niveau communautaire, dans le cadre du processus d'harmonisation des conditions de délivrance des permis de conduire.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : équipement
Dates :
Question publiée le 20 janvier 2004
Réponse publiée le 29 juin 2004