Réponse publiée le 11 avril 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la suppression des abattements de salaire en milieu ordinaire dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Jusqu'au 31 décembre 2005, la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 assurait aux personnes handicapées exerçant une activité professionnelle, en milieu ordinaire, une garantie de ressources (GRTH), provenant de leur travail, justifiée par l'appréciation d'un taux d'efficience. L'impossibilité à déterminer objectivement ce taux et la complexité du système, difficile à mettre en oeuvre et donc en fin de compte peu propice à une insertion professionnelle réussie des personnes handicapées, justifiait la suppression de ces abattements. Depuis le 1er janvier 2006, les employeurs peuvent bénéficier d'une aide à l'emploi pour travailleur handicapé en milieu ordinaire, inscrite dans l'article 37 de la nouvelle loi. Cette aide, se substituant à la GRTH en milieu ordinaire, se veut plus souple et plus incitative à l'embauche et au maintien dans l'emploi de ces personnes handicapées. Ses conditions et modalités d'attribution ont été définies par décret en Conseil d'État. Des dispositions transitoires ont été prévues pour préserver les droits acquis des bénéficiaires.