Question de : M. Alain Vidalies
Landes (1^re circonscription) - Socialiste

M. Alain Vidalies appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations que suscite parmi les professionnels du commerce et de l'artisanat la mise en oeuvre d'une réforme de la législation sur les baux commerciaux, laquelle aurait pour effet de remettre en cause le principe de la propriété commerciale. Ceux-ci ont constaté avec inquiétude la composition du groupe de travail ad hoc, qui ne comporte qu'un seul membre représentant leurs intérêts sur un total de dix personnes. Ils font valoir que la fragilisation du droit au bail et du fonds de commerce priverait bon nombre d'entrepreneurs d'une ressource importante au moment de prendre leur retraite. De plus, la difficulté accrue d'obtenir un retour sur investissement qui en résulterait serait de nature à freiner la capacité d'initiative des professionnels avec des conséquences non négligeables sur l'activité économique et l'emploi. En conséquence, il souhaiterait savoir si les apaisements nécessaires pourraient être fournis quant au maintien de l'équilibre entre les bailleurs et les commerçants qui a permis le développement des activités commerciales et artisanales dans notre pays depuis cinquante ans.