Réponse publiée le 30 mars 2004

Les ministres en charge de la culture et de la communication, du travail et de l'emploi ont annoncé dès le 22 mai dernier un plan de lutte contre le travail illégal et les fraudes qui fragilisent le régime spécifique d'assurance chômage des artistes et des techniciens intermittents du spectacle. Un dispositif permettant d'intensifier les contrôles dans les entreprises qui recourent beaucoup à l'intermittence est mis en place sous l'égide de la délégation interministérielle de lutte contre le travail illégal, qui a déjà fait procéder à de nombreux contrôles. Des instructions ont été transmises aux préfets de régions et de départements pour relancer l'élaboration de conventions départementales de lutte contre le travail dissimulé dans le cadre de la convention nationale de partenariat de lutte contre le travail illégal signé le 21 mai 1997 par l'ensemble des organisations professionnelles et syndicales des secteurs concernés. Des conventions départementales peuvent prévoir notamment la mise en oeuvre d'actions spécifiques en fonction des situations locales et définir les conditions de désignation de représentants du secteur des spectacles aux commissions départementales de lutte contre le travail illégal. Les services de l'inspection du travail sont sensibilisés à ces questions par des actions de formation renforcées. Les procureurs de la République ont été sensibilisés sur les suites à donner aux infractions constatées. L'ordonnance n° 2003-1371 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle permet d'organiser le croisement des fichiers entre le régime d'assurance-chômage, la caisse des congés spectacles et les caisses de retraites complémentaires. Elle permet aussi la communication d'informations relatives aux opérations de contrôles des services fiscaux ou des URSSAF. Les chaînes publiques devront à cet égard être exemplaires. Dans ce domaine, une mission de réflexion et d'analyse sur le recours à l'intermittence dans le secteur audiovisuel public a été confiée en juillet 2003 à M. Bernard Gourinchas, président de l'association des employeurs de l'audiovisuel public. Les conclusions de son rapport ont été rendues publiques en janvier 2004. Actuellement, une réflexion est conduite dans chacune des sociétés du secteur audiovisuel public, entre les directions et les partenaires sociaux, sur la base des préconisations émises dans ce rapport. C'est en fonction des conclusions de ce travail que des réformes pourront être engagées.