Réponse publiée le 8 juin 2004

La loi n° 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale a déjà permis des avancées importantes dont le secteur fait profiter les usagers. Toutefois certaines dispositions exigent des textes d'application qui ont fait l'objet d'une très large concertation compte tenu de l'extrême diversité des institutions et services. Neuf décrets et cinq arrêtés portant application de la loi du 2 janvier 2002 sont parus au cours du second semestre 2003 intéressant les domaines : de la consultation des personnels d'établissements publics (décrets mettant en place les comités techniques d'établissement) ; des droits des bénéficiaires d'une prise en charge sociale et médico-sociale (Charte des droits de la personne accueillie, personne qualifiée, règlement de fonctionnement) ; de la réforme budgétaire et comptable ; des dispositions d'organisation de l'activité sociale (régime des autorisations, conseil de l'évaluation, visite de conformité, liste des établissements ou services accueillant certaines catégories de personnes et relevant du Schéma national d'organisation sociale et médico-sociale). Au cours du premier trimestre 2004, plusieurs autres textes d'application de cette même loi ont été publiés : le décret relatif à la définition et l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées (décret du 17 mars 2004) ; le décret relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-social (décret du 11 février 2004) ; le décret relatif aux comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale (décret du 15 janvier 2004) ; le décret relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation (décret du 25 mars 2004). Au surplus, la circulaire du 24 mars 2004 relative à la mise en place du livret d'accueil précise à titre indicatif les éléments que les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent faire figurer dans ce livret remis aux personnes prises en charge. La loi du 2 janvier 2002 ne prévoit pas de décret d'application pour ce qui concerne le projet d'établissement (art. L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles). Par ailleurs, le décret définissant les services d'accompagnement à la vie sociale et les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés, ainsi que le décret relatif aux services de soins infirmiers à domicile, aux services d'aide et d'accompagnement à domicile, et aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile, sont en cours de contreseing. Enfin, les derniers textes d'application de cette législation (conditions d'exercice de l'activité publique, système d'information, dispositifs de coopération notamment) feront prochainement l'objet d'une concertation.