Réponse publiée le 24 février 2004

Notre pays dispose avec EDF et GDF de deux grandes entreprises de réputation mondiale qui, tout en restant fidèles à leurs missions de service public, doivent aussi être dotées des mêmes armes que leurs concurrents européens pour tirer pleinement profit du marché européen et promouvoir leur projet industriel et social. La directive du 26 juin 2003 sur le marché intérieur a en effet procédé à un élargissement de l'ouverture à la concurrence du marché en accordant l'éligibilité à tous les consommateurs « autres que les ménages » dès le 1er juillet 2004 et, au 1er juillet 2007, l'ouverture totale du marché pour l'ensemble des consommateurs. Le Gouvernement souhaite donc prendre les mesures nécessaires pour que ces deux entreprises s'adaptent à l'ouverture des marchés et a annoncé dans ce cadre la modification de leur forme juridique. Le Premier ministre a indiqué que ces évolutions devraient intervenir avant la fin de l'année 2004. Il convient enfin de souligner qu'elles n'entraîneront aucune conséquence ni sur le statut social des agents de ces entreprises ni sur les missions de service public dont EDF et GDF ont la charge.