Réponse publiée le 9 mars 2004

Les établissements de crédit exerçant sur le territoire français sont libres de déterminer les opérations qui donnent lieu à une facturation et d'en fixer le tarif. Cette liberté s'exerce toutefois dans le respect des dispositions législatives et réglementaires régissant les services bancaires de base dont peut bénéficier, gratuitement, toute personne domiciliée en France ayant ouvert un compte de dépôt auprès d'un établissement désigné selon la procédure définie à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier et bénéficiant du droit au compte. Le Gouvernement se montre attentif à la mise en application de ces dispositions, notamment en ce qui concerne l'accès gratuit minimal des catégories les plus fragiles de la population à leurs avoirs détenus en compte au guichet de l'organisme teneur du compte ou par carte de retrait. Les établissements de crédit sont par ailleurs tenus d'informer leurs clients des tarifs qui leur seront appliqués, et se sont à cette fin engagés à délivrer une convention de compte de dépôt à tout client qui en ferait la demande. L'article L. 312-1-1-1 du code monétaire et financier prévoit que tout projet de modification tarifaire doit être communiqué par écrit au client trois mois avant la date d'application envisagée et que le client dispose de deux mois pour la contester. En cas de modification substantielle d'une convention de compte de dépôt, le client peut sans frais clôturer ou transférer son compte dans un autre établissement. Ces obligations de transparence conduisent ainsi à soumettre les commissions sur les retraits d'espèces effectués hors réseau à une régulation concurrentielle.