Réponse publiée le 8 décembre 2003

L'honorable parlementaire demande s'il est exact que depuis le 19 janvier 1998 les étrangers non régularisés ont droit à une aide de 686,02 euros (4500 francs) par personne et de 137,20 euros (900 francs) par enfant, souhaite connaître le nombre de bénéficiaires jusqu'en 2002 et les intentions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en 2003. Une circulaire interministérielle du 19 janvier 1998 a institué une aide à la réinsertion des étrangers invités à quitter le territoire français à la suite du réexamen de leur situation en application de la circulaire du ministère de l'intérieur du 24 juin 1997. Cette aide était, en effet, de 686,02 euros (4500 francs) pour chaque membre majeur de la famille repartant, majorée de 137,20 euros (900 francs) par enfant mineur. Ce programme d'aide à la réinsertion des étrangers invités à quitter la France à la suite du réexamen de leur situation a été mis en oeuvre par l'Office des migrations internationales (OMI) dès janvier 1998 et jusqu'au 31 décembre 1999. 702 départs ont été réalisés par l'OMI dont 567 départs en 1998 et 135 départs en 1999. L'opération de réexamen menée par les préfectures s'est achevée fin 1998. Toutefois le programme est resté ouvert jusqu'au 31 décembre 1999 pour permettre aux non régularisés en fin 1998 d'en bénéficier.