Réponse publiée le 27 juillet 2004

Le Gouvernement a été saisi au printemps 2003 par la Fédération des sociétés d'économie mixte (SEM) d'un mémorandum faisant état des difficultés rencontrées par certaines sociétés dans l'accès aux cofinancements communautaires du FEDER et du Fonds structurel européen (FSE), mis en oeuvre dans le cadre des documents uniques de programmation des objectifs 1, 2 et 3 des fonds structurels. Un travail interministériel a depuis lors été conduit par la DATAR pour rédiger une instruction aux services de l'État gestionnaires des fonds communautaires, afin de résoudre les difficultés rencontrées au plan local. Cette circulaire, signée par le Premier ministre le 5 février 2004, a été adressée aux préfets de région. Elle rappelle les conditions dans lesquelles les projets portés par les SEM sont éligibles aux financements des fonds structurels communautaires, à la fois au titre du FEDER et du FSE. Ce texte précise notamment que, lorsque la SEM agit pour le compte d'une collectivité locale dans le cadre d'un conventionnement en vue d'une mission d'intérêt général, le projet porté par la SEM doit être instruit et, le cas échéant, subventionné dans les mêmes conditions que les projets sous maîtrise d'ouvrage publique. En revanche, lorsque la SEM agit pour son propre compte, son projet doit être instruit dans le respect des règles de concurrence applicables aux aides publiques aux entreprises. La circulaire rappelle également que, dans ce dernier cas de figure, la SEM peut solliciter une subvention au titre de l'aide à la formation ou au conseil, dans la mesure où les gestionnaires et partenaires régionaux du programme ont prévu d'ouvrir le bénéfice de ces mesures d'aide aux SEM. Dans ces conditions, rien ne s'oppose à ce que les projets portés par les sociétés d'économie mixte bénéficient d'un soutien des fonds structurels, dès lors qu'ils respectent l'ensemble des règles d'éligibilité applicables.